Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 11/06/2026
1. Éditeur / Vendeur
Les présentes CGV régissent la vente du produit numérique proposé par TutoDémarches via le site www.tutodemarches.fr.
- Nom commercial : TutoDémarches
- Statut : Entrepreneur individuel
- Adresse : 14 allée Jean Jaurès, 92110 Clichy
- SIRET : En cours d'immatriculation
- Directeur de la publication : Dekik Mohamed
- Email de contact : contact@tutodemarches.fr
2. Produit
Le produit est un contenu pédagogique numérique sous forme de vidéos et de documents accessibles en ligne. Il est strictement éducatif et n'engage pas l'État français, France-Visas ou TLScontact.
3. Prix
Le prix du produit est indiqué en euros TTC sur le Site (4,99 €). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé au tarif en vigueur au moment de la commande.
4. Commande et paiement
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement intégral. Le paiement est traité par notre prestataire Shopify Payments (cartes bancaires) de manière sécurisée. Aucune donnée bancaire n'est conservée par TutoDémarches.
5. Livraison
L'accès au contenu numérique est délivré immédiatement après la confirmation du paiement, par email et via la page de remerciement.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès la mise à disposition du contenu numérique. Aucun remboursement ne pourra donc être demandé après accès au contenu.
7. Garantie & responsabilité
TutoDémarches met tout en œuvre pour fournir une information à jour et fiable, mais ne saurait être tenu responsable des décisions des autorités consulaires, des refus de visa, des erreurs de saisie du client ou des modifications des procédures officielles.
8. Propriété intellectuelle
Le contenu acquis est destiné à un usage strictement personnel. Toute revente, diffusion, partage ou reproduction est interdite.
9. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à l'exécution de la commande et traitées conformément au RGPD. Voir les mentions légales.
10. Hébergement
Le Site est hébergé par Lovable / Cloudflare, Inc. — 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
11. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Contact
Pour toute question : contact@tutodemarches.fr